Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décret.
1°Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.
1°Les conditions de création, de suppression et de fonctionnement des bureaux, brigades et postes de douane, ainsi que leurs attributions, sont déterminées par voie réglementaire.
1°Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, brigades et postes de Douane sont fixées par voie réglementaire ;
1°Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, nationales ou supranationales et, en général, toutes entreprises dont l'activité requiert l'intervention de l'Administration des Douanes, sont tenues de mett…
1°Aux bureaux de douane situés aux mêmes points de passage d’une frontière commune, l’Administration des Douanes harmonise, avec celle de l’Etat concerné, les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.
1°Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.
1°Les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant la juridiction du ressort du lieu de leur nomination.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ;
1°Les agents des douanes sont astreints au port de l’uniforme.
1°Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre, immédiatement à son administration, sa commission d'emploi, les registres, sceaux, insignes, armes, minutions et objets d'éq…
Il est interdit aux agents et au personnel des douanes, sous les peines prévues au code pénal contre les fonctionnaires publics, de recevoir directement ou indirectement, des usagers ou des redevables, quelque gratifi…
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal, les agents et personnel des douanes ainsi que toutes personnes appelées, à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs at…
1°Pour l'application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche et la constatation des infractions douanières, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transp…
La visite des personnes s'effectue à l'intérieur de locaux réservés à cet effet où il est procédé à la visite à corps des personnes lorsqu'il y a des doutes qui laissent présumer qu'elles dissimulent des marchandises…
1°Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits prohibés dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avo…
1°Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d’arrêt des agents de douanes.
1°Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.
Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique exclusive.