Article 71

1°Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

2°Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage:

a)lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

b)lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules ou les embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

c)lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.