1°Lorsque les circonstances l’exigent, le Chef de l’Etat peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de certaines marchandises, par décret pris en conseil des ministres.
Des décrets pris par le Chef de l’Etat peuvent:limiter la compétence de certains bureaux de Douane et désigner ceux par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;décider que certain…
Sauf dispositions contraires y contenues, les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et des droits et taxes sont fixés par décrets.
1°Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable.
1°Lorsqu’elles sont assujetties à une taxation ad valorem, les marchandises exportées dans la communauté ou dans les pays tiers sont soumises à la réglementation douanière nationale, dans l’état où elles se trouvent a…
1°L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté en vigueur.
1°A l’importation, les droits sont perçus suivant l’origine des marchandises.
1°A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu conformément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l'Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce (GATT) dénommé Cod…
1°A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant:
Les Communautés économiques régionales fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.
1°Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de…
1°La réglementation communautaire fixe la liste des prohibitions.
Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit, tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou ét…
Sont prohibés à l’importation et exclus de l’entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par les Communautés économiques régionales en matière d’indication d’origine.
1°Tombent sous le coup des dispositions des articles 31, 32 paragraphe 1 et 33 ci-dessus, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons:d’ordre public ;de sécurité publique ;de pr…
1°Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membr…
Indépendamment des obligations prévues à l’article 162 du présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le f…
L’Administration des Douanes met en place des cadres de consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi que ceux associés ou intervena…
1°Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les renseignements utiles et les décisions administratives de portée générale relatifs à la ré…
1°Les renseignements sont fournis gratuitement au demandeur.