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Les Communautés économiques régionales fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.
Les Communautés économiques régionales fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.
Chapitre 4
Prohibitions
Section première – Généralités