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Des décrets pris par le Chef de l’Etat peuvent:limiter la compétence de certains bureaux de Douane et désigner ceux par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;décider que certain…
Des décrets pris par le Chef de l’Etat peuvent:limiter la compétence de certains bureaux de Douane et désigner ceux par lesquels doivent s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;décider que certaines marchandises ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d’un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
Section 6 – Règlements généraux des douanes