Article 21

1°Lorsque les circonstances l’exigent, le Chef de l’Etat peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de certaines marchandises, par décret pris en conseil des ministres.

2°Ces mesures peuvent être rapportées suivant la même procédure.

Section 5 – Restrictions d’entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement