Article 39

1°Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les renseignements utiles et les décisions administratives de portée générale relatifs à la réglementation douanière ainsi que les formulaires de demande et les coordonnées de ses points d'information.

2°Lorsque les renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la réglementation douanière, la Douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur.

3°Toute personne peut demander au Service des Douanes des renseignements spécifiques concernant l’application de la réglementation douanière.Le Service des Douanes fournit, non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu’il juge utiles de porter à la connaissance du demandeur.

4°Les renseignements fournis par le Service des Douanes ne portent pas sur des éléments de caractère privé ou confidentiel affectant le service ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit autorisée ou exigée par la personne qui l’a fournie, ou par la loi ou décidée par une autorité judiciaire.