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1°A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu conformément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l'Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce (GATT) dénommé Cod…
1°A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu conformément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l'Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce (GATT) dénommé Code d’évaluation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
2°Les modalités d’application du paragraphe 1 ci-dessus sont précisées par les Communautés économiques régionales.