Article 24

1°Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable.

2°Les marchandises importées des pays membres de la Communauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communautaire.

3°Toutefois, le Service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit abandonnées au profit du Trésor Public, soit taxées selon leur nouvel état.

4°Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l'importation sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.