Aux fins du présent Code, on entend par:
Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées en République de Côte d’Ivoire.
Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par:les conventions internationales intéressant la matière douanière signées et ratifiées par la Cô…
Sans préjudice des dispositions particulières édictées dans d’autres domaines, le présent Code s’applique aux échanges entre la République de Côte d’Ivoire et les États membres de la CEDEAO ainsi qu’aux échanges entre…
1°Le territoire douanier national s’étend sur l’ensemble de la République de Côte d’Ivoire, de ses eaux territoriales et de son espace aérien.
Des zones franches, soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière, peuvent être constituées dans le territoire douanier.
Sous réserve des dispositions des articles 3 paragraphe 2 et 6, la réglementation douanière en vigueur s’applique sur l’ensemble du territoire douanier, sans égard à la qualité des personnes.
Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les conventions internationales, les textes communautaires, les dispositions du présent Code ainsi que les lois réglementant le régime des investi…
1°Les actes et documents à caractère douanier, établis en application du présent Code, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique.Ils peuvent être transmis, déposés en douane, échangés ou conservés…
1°Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun en vigueur.Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes…
Le Tarif Extérieur Commun est composé:d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ;d’un tableau des droits et taxes ;des mesures de protection.
1°La Nomenclature Tarifaire et Statistique en vigueur est celle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), basée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises…
La réglementation communautaire fixe:le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun ;les taux et l’assiette des droits et taxes.
La loi fixe:les droits et taxes inscrits au Tarif de sortie ;les taux et l’assiette des droits et taxes inscrits au Tarif de sortie.
L’octroi des exonérations, des franchises et des réductions de droits et taxes est subordonné à la justification de leur régime privilégié.
Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le taux du droit de douane inscrit au Tarif Extérieur Commun est au moins de vingt pour cent et au…
1°A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour:déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon…
1°Les dispositions intéressant la réglementation douanière, contenues dans les arrangements, conventions et leurs annexes, sont rendues immédiatement applicables par ordonnances après l’autorisation du Parlement.Ces o…
1°Le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, à l’entrée comme à la sortie des marchandises, dans les cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce ivoir…
1°Lorsque le pavillon ivoirien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à des charges quelconques dont les navires de ce pays sont exempts, ou à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d’…