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Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les conventions internationales, les textes communautaires, les dispositions du présent Code ainsi que les lois réglementant le régime des investi…
Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les conventions internationales, les textes communautaires, les dispositions du présent Code ainsi que les lois réglementant le régime des investissements privés.