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Sans préjudice des dispositions particulières édictées dans d’autres domaines, le présent Code s’applique aux échanges entre la République de Côte d’Ivoire et les États membres de la CEDEAO ainsi qu’aux échanges entre…
Sans préjudice des dispositions particulières édictées dans d’autres domaines, le présent Code s’applique aux échanges entre la République de Côte d’Ivoire et les États membres de la CEDEAO ainsi qu’aux échanges entre la République de Côte d’Ivoire et les pays tiers.