Article 17

1°A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour:déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier ;suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites taxes.A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour:déterminer les droits d’exportation, inscrits au Tarif de sortie, auxquels seront assujettis les produits du sol et de l’industrie nationale ;suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, le Tarif de sortie.Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du Parlement.

Section 2 – Application des conventions internationales