Les marchandises se trouvant à bord des navires, dont la relâche forcée est dûment justifiée, ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le Capitaine est obligé de les vendre.
Constituent des épaves maritimes:les navires et aéronefs échoués, en état d'innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans q…
1°Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
Les marchandises provenant de naufrage ou les épaves peuvent être mises à la consommation, sous réserve de l'accomplissement des formalités réglementaires et du paiement des droits et taxes exigibles.
En cas de vente de marchandises provenant de naufrage ou d'épaves, l'agent responsable de la vente doit en informer suffisamment à l'avance les agents des douanes pour que ceux-ci puissent y assister et s'assurer que…
Les taxes, autres que celles inscrites au Tarif Extérieur Commun et au Tarif de sortie, dont l'Administration des Douanes peut être chargée d'assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement est p…
1°On entend par zone franche, toute enclave ou partie du territoire instituée, dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'ap…
1°Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées conformément aux réglementations communautaire et nationale.
1°Pour la recherche et la constatation des infractions douanières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux agents assermentés des douanes ci-après:
1°Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées, à titre principal, par les agents des douanes.
1° a)Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.
1°Les procès-verbaux énoncent:la date et la cause de la saisie ;les articles du code des douanes et autres réglementations visés ;la déclaration qui a été faite à la personne mise en cause ;les noms, qualités et demeu…
1°Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
1°Si la personne mise en cause est présente, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’elle a été interpellée de le signer et qu’elle en a reçu tout de suite copie.
1°Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
1°En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que la personne mise en cause donne caution solvable de leur valeur auquel cas la mainlevée est offerte conformément à…
A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments.
1°En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du Service des Douanes.
1°Les procès-verbaux constatant les infractions douanières sont transmis au procureur de la République par l'autorité douanière poursuivante.
1°Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 82 et 83 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans…