Article 352

1°Les procès-verbaux énoncent:la date et la cause de la saisie ;les articles du code des douanes et autres réglementations visés ;la déclaration qui a été faite à la personne mise en cause ;les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;la nature des objets saisis et leur quantité ainsi que leur valeur éventuelle et le montant des droits et taxes exigibles ;la présence de la personne mise en cause ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ;le nom et la qualité du gardien ;le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2°Ils doivent être signés par les saisissants.

3°Dans le cas de saisie dans les locaux privés ou à domicile, les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l'accomplissement des formalités légales prescrites par l’article 83 du présent Code en matière de visite domiciliaire.