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1°Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées conformément aux réglementations communautaire et nationale.
1°Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées conformément aux réglementations communautaire et nationale.
2°La zone franche est instituée par décret.
3°Les marchandises extraites de la zone franche sont considérées comme étrangères à la Communauté.
4°Une entreprise peut être admise au régime d'une zone franche sans être installée dans les limites territoriales de la zone franche. Elle est qualifiée de point franc.
5°Les conditions pour bénéficier du statut de point franc sont déterminées par le décret qui crée la zone franche à laquelle l'entreprise est rattachée.
Titre XVI
Contentieux
Chapitre premier
Qualité d'officier de police judiciaire