L’annulation du permis de construire est soumise aux règles du recours pour excès de pouvoir.
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le maître d'ouvrage auprès de la mairie ou de la sous-préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par…
Le permis de construire est périmé:si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance;si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.
Les règles relatives au permis de construire, les modalités de contrôle, de suivi, de réception des travaux et le certificat de conformité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du mini…
En l’absence de toute saisine du tribunal, les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministè…
L’Administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d’ouvrage, de toute construction qui s’est poursuivie après notification d'une mise en demeure d’arrêt des travaux ou de démolition…
La responsabilité administrative de l’Etat est engagée en cas de démolition sans motif légitime.
Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues a…
Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d'en changer la destination, d…
Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat.Cette obligation s…
La politique et les objectifs en matière de police de la construction sont mis en œuvre par le ministre de tutelle.
Le ministre de tutelle s’appuie sur une plateforme chargée du contrôle et de l’investigation, dans le cadre d’une synergie d’actions avec les collectivités décentralisées.Les modalités de création, d’organisation et d…
Le contrôle des constructions, après l'obtention du permis de construire, est effectué, par les ingénieurs-conseils, ci-après dénommés « le contrôleur des constructions ».Le contrôleur des constructions est commis par…
Le contrôleur des constructions exerce son rôle suivant les phases de déroulement de l'opération.
Le contrôleur des constructions est tenu de faire des rapports périodiques aux services compétents du ministère en charge de la Construction.
Le maître d'ouvrage doit se conformer aux recommandations du contrôleur des constructions.
Le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux.
Le contrôleur des constructions lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage engage sa responsabilité dans les conditions définies au sous-titre 3, titre IV du présent livre.
L'activité de contrôleur des constructions est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d’expertise d'un ouvrage sur le même projet.
Dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, une personne physique ne peut pas être chargée du contrôle technique lorsqu'elle exerce également, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emp…