Article 30

Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat.Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé.

Sous-titre 3 – Contrôle des constructions