La présente loi institue le «Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire.
Le «Code de la Construction et de l'Habitat» a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire.
Au sens de la présente loi, on entend par:adjudicataire, la personne bénéficiaire du marché attribué;antépénultième, qui précède l’avant dernier;bail à usage d’habitation ou bail, le contrat qui consiste à mettre en l…
Le Gouvernement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat.La politique de l'habitat vise généralement à fournir à chaque citoyen un logement décent à un pr…
Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat présente, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire.Ce rapport est composé:de l’évaluation de l’offre et des besoins en matière d…
Les structures consultatives ci-après, seront créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme:le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme (CNCHU);les Com…
Les bâtiments sont implantés conformément au coefficient d’occupation du sol et aux reculs déterminés par les règlements particuliers d’urbanisme de la commune.
En l’absence de règlement particulier d’urbanisme, le règlement général d’urbanisme est appliqué.
La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.
Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des ministres.Selon la complexité, la classification est la suivante:classe A:
Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée.Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets.Il est dél…
Le permis de construire est exigé pour:la construction de tout bâtiment;toute extension d'un bâtiment;les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en…
L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose à toute personne physique ou morale.
Les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire.
Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante:«Je jure d'ac…
Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret sur proposition du ministre chargé de la Construction.
Sont exemptés du permis de construire:les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme;les travaux de ravalement;l'…
Tout projet de construction doit être dressé par un architecte agréé selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le permis de construire n'est accordé que si les constructions projetées respectent les plans d'urbanisme et d'alignement, les règlements d'urbanisme, les servitudes d'hygiène et de salubrité, de sécurité publique, de…
Il peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire pendant une période de deux années au maximum lorsque la construction projetée est incompatible avec des projets d’urbanisme non encore approuvés.P…