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Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante:«Je jure d'ac…
Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante:«Je jure d'accomplir ma mission en toute conscience et honneur avec exactitude et probité.»