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Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée.Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets.Il est dél…
Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée.Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets.Il est délivré pour une période d’une année par le ministre chargé de l’Urbanisme qui peut déléguer son pouvoir dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres.