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Sont exemptés du permis de construire:les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme;les travaux de ravalement;l'…
Sont exemptés du permis de construire:les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme;les travaux de ravalement;l'installation des dispositifs publicitaires;les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.