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Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d'en changer la destination, d…
Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique.Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé.
Chapitre 3
Permis de démolir