Code de la Construction
Article 23
En vigueur
Article 23
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Le permis de construire est périmé:si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance;si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.
Texte officiel
Le permis de construire est périmé:si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance;si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.
Domaines concernés
permis de construire