Code de la Construction
Article 22
En vigueur
Article 22
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le maître d'ouvrage auprès de la mairie ou de la sous-préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par…
Texte officiel
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le maître d'ouvrage auprès de la mairie ou de la sous-préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. L'exemption ne dispense pas le maître d'ouvrage du respect des règles d'urbanisme, de construction, de sécurité et d'hygiène.
Domaines concernés
permis de construire
construction
sécurité
maître d'ouvrage