Code de la Construction
Article 39
En vigueur
Article 39
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
L'activité de contrôleur des constructions est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d’expertise d'un ouvrage sur le même projet.
Texte officiel
L'activité de contrôleur des constructions est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d’expertise d'un ouvrage sur le même projet.
Domaines concernés
construction