Code de la Construction
Article 38
En vigueur
Article 38
Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019
Résumé simplifié
Le contrôleur des constructions lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage engage sa responsabilité dans les conditions définies au sous-titre 3, titre IV du présent livre.
Texte officiel
Le contrôleur des constructions lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage engage sa responsabilité dans les conditions définies au sous-titre 3, titre IV du présent livre.
Domaines concernés
construction