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Le ministre de tutelle s’appuie sur une plateforme chargée du contrôle et de l’investigation, dans le cadre d’une synergie d’actions avec les collectivités décentralisées.Les modalités de création, d’organisation et d…
Le ministre de tutelle s’appuie sur une plateforme chargée du contrôle et de l’investigation, dans le cadre d’une synergie d’actions avec les collectivités décentralisées.Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette plateforme sont précisées par décret.