La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, bénéficie de l'assistance technique et financière des structures d'appui et d'encadrement, ainsi que de celle des organisations d'aide au développement.…
La formation professionnelle continue est organisée, à l'initiative des Chambres de Métiers et des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat et avec l'assistance des structures de formation profes…
Les artisans analphabètes bénéficient du dispositif national en matière d’alphabétisation fonctionnelle, initié par les collectivités territoriales ainsi que les associations professionnelles d'artisans.
Les artisans ou entreprises du secteur de l'artisanat peuvent se regrouper au sein d'organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats.Les organisatio…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de…
L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d'aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées peuvent également c…
Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de s’affilier à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, en abrégé CNPS.
Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat peuvent souscrire des assurances complémentaires au nom et pour le compte de leurs employés.
Les Chambres de Métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours.La création d’une caisse de secours est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l’Artisanat.Un budget et un compte distincts relati…
La Chambre nationale de Métiers institue, en collaboration avec les organisations professionnelles, les sociétés coopératives et entreprises du secteur de l'artisanat, des caisses de garantie-caution pour couvrir les…
Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat ont l'obligation de se faire immatriculer auprès de l'administration fiscale.
Il est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l'artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, not…
Toute personne physique ou morale exerçant des activités du secteur de l'artisanat est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de se…
Toute violation des obligations découlant de la présente loi par les personnes mentionnées à l'article 54 entraîne l'une des sanctions suivantes:l'avertissement;le blâme;la fermeture temporaire de l’entreprise;la sais…
Les manquements au règlement d'apprentissage tels que prescrits par l'article 39 de la présente loi sont punis d'une amende de trente mille à soixante mille francs CFA, perçue par les Chambres de Métiers territorialem…
Les sanctions prononcées peuvent faire l'objet de publication dans les journaux et supports désignés dans la décision, aux frais des personnes sanctionnées.
Les décisions prises par le ministre chargé de l’Artisanat sont motivées et notifiées à la personne fautive.
L'exercice d’une activité du secteur de l'artisanat, sans être inscrit soit au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat soit au registre des métiers, est puni d'une amende de trente mille francs CFA à troi…
L'exercice sans la compétence appropriée des activités mentionnées à l'article 15 est constitutif d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.