L'entreprise du secteur de l'artisanat est dite individuelle, lorsque l'activité est exercée à titre individuel, en son nom et pour son compte, par une personne physique ayant la qualité d'artisan.L'entreprise familia…
Les artisans peuvent exercer en commun leurs activités dans le cadre d'une société civile professionnelle.
L'entreprise du secteur de l'artisanat est constituée sous la forme de société coopérative, lorsqu'elle a pour objet la réalisation de toutes les opérations ou prestations de services susceptibles de contribuer, direc…
La délivrance des agréments aux sociétés coopératives du secteur de l'artisanat relève de l’autorité compétente en la matière.
Peuvent être associés d'une société coopérative du secteur de l'artisanat:les artisans, personnes physiques, inscrits au registre des métiers de la Chambre de Métiers territorialement compétente;les personnes physique…
Les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée et les groupements d'intérêt économique, exerçant dans le secteur de l’artisanat, sont régis par les Actes uniformes de l’OHADA.
La dénomination ʺgroupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat” est exclusivement réservée aux groupements exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l’artisanat.
Peuvent être associés d'un groupement d’intérêt économique du secteur de l'artisanat:les artisans inscrits au registre des métiers de la Chambre de Métiers territorialement compétente;les sociétés coopératives du sect…
Les entreprises du secteur de l’artisanat constituées sous forme de groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ainsi qu'au regi…
Peuvent être associés d'une entreprise du secteur de l'artisanat constituée sous forme de société à responsabilité limitée:les artisans, personnes physiques, inscrits au registre des métiers de la Chambre de Métiers t…
Les entreprises du secteur de l'artisanat constituées sous forme de société à responsabilité limitée sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l’artisanat ainsi qu'au registre du commerce et du cr…
Pour l'exercice de son activité, le fonds de l’artisan est dénommé « fonds de l'artisanat ».Le fonds de l’artisanat est assimilé au fonds de commerce et obéit au même régime juridique.Le fonds de l’artisanat est compo…
Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un registre des métiers ayant pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d'artisan.La forme, les caractéristiques et les modalité…
L'immatriculation des artisans, personnes physiques, au registre des métiers se fait trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pé…
L’immatriculation au registre des métiers donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.La carte professionnelle est également délivrée au conjoint collaborateur prenant part personnellement et habituellement…
Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat pour recevoir l’immatriculation des entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat.La forme,…
Les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat sont tenus de s'inscrire au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre d…
Les Chambres de Métiers sont chargées de l’apprentissage par un système de formation en alternance.A ce titre, elles assurent cette mission en relation avec les structures en charge de la formation professionnelle.Ell…
Le ministre chargé de l'Artisanat, en collaboration avec le ministre chargé de la Formation professionnelle et la Chambre nationale de Métiers, établit, pour chaque métier ou secteur d'activités de l’artisanat, un règ…
La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d'une entreprise ou d'un atelier et pour partie au sein d'un centre d'apprentissage des métiers, public ou privé, agréé…