Article 39

Le ministre chargé de l'Artisanat, en collaboration avec le ministre chargé de la Formation professionnelle et la Chambre nationale de Métiers, établit, pour chaque métier ou secteur d'activités de l’artisanat, un règlement d'apprentissage déterminant les conditions, modalités et sanctions de l'apprentissage et du contrat d'apprentissage.Le règlement d’apprentissage détermine notamment l'âge légal pour accéder au statut d’apprenti, la durée minimum d'apprentissage, le nombre d'apprentis, les obligations du maître d'apprentissage, les obligations de l'apprenti et les modalités de l'inspection.La Chambre nationale des Métiers, assistée des organisations professionnelles intéressées, est chargée de l'application du règlement d'apprentissage.

Chapitre 2

Formation professionnelle des artisans