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Pour l'exercice de son activité, le fonds de l’artisan est dénommé « fonds de l'artisanat ».Le fonds de l’artisanat est assimilé au fonds de commerce et obéit au même régime juridique.Le fonds de l’artisanat est compo…
Pour l'exercice de son activité, le fonds de l’artisan est dénommé « fonds de l'artisanat ».Le fonds de l’artisanat est assimilé au fonds de commerce et obéit au même régime juridique.Le fonds de l’artisanat est composé d’éléments corporels et d’éléments incorporels.
Chapitre 2
Registre des métiers et répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat