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L'exercice sans la compétence appropriée des activités mentionnées à l'article 15 est constitutif d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.
L'exercice sans la compétence appropriée des activités mentionnées à l'article 15 est constitutif d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.