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La Chambre nationale de Métiers institue, en collaboration avec les organisations professionnelles, les sociétés coopératives et entreprises du secteur de l'artisanat, des caisses de garantie-caution pour couvrir les…
La Chambre nationale de Métiers institue, en collaboration avec les organisations professionnelles, les sociétés coopératives et entreprises du secteur de l'artisanat, des caisses de garantie-caution pour couvrir les risques divers, notamment les malfaçons de travaux.Le règlement de ces caisses est élaboré par la Chambre nationale de Métiers et soumis à l'approbation du ministère en charge de l’Artisanat et de celui en charge de l'Economie et des Finances.
Chapitre 2
Dispositions financières