Article 46

L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d'aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées peuvent également construire et aménager des zones d'implantation de l'artisanat.Les conditions d’occupation, d’aménagement, d’exploitation de ces zones sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.L’Etat et les collectivités territoriales, en liaison avec les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles d'artisans, définissent les règles en matière de normalisation, de labellisation, de codification et de commercialisation des produits de l'artisanat.

Titre VI

Protection sociale — Garanties et dispositions financières

Chapitre premier

Protection sociale et garanties