L’usurpation du titre de maître-artisan est constitutive d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.
L'utilisation d'un titre de qualification dans tout document, sans référence au numéro d'immatriculation au registre des métiers, est constitutive d'une faute passible d'un avertissement.
Toute personne ou toute entreprise du secteur de l’artisanat exerçant une activité régie par la présente loi, dispose d'un délai de deux ans pour se conformer à ses dispositions.
Des décrets pris en Conseil des ministres précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.