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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Historique de ce document
31 mai 2023
cette version
Consolidation
10 juin 2014
Commenced
06 juin 2014
Published in Journal Officiel Spécial 7
05 juin 2014
Assented to
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