[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs CFA, quiconque aura réalisé une opération d'urbanisme, san…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Outre la sanction prévue à l'article 282 nouveau ci-dessus, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le tribunal compétent, l'interruption des travaux et la remise e…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l'arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au pér…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Est puni des peines prévues à l'article 282 nouveau, quiconque viole les dispositions des décrets de déclaration d'utilité publique.
La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité.Tout promoteur ou initiateur du lo…
Est puni d'une peine d’emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs, toute personne qui, intervenant dans l’établissement et la délivrance du certificat de conformité, se rend co…
Quiconque fait obstacle à l'exercice du droit reconnu aux structures et personnes dûment mandatées ou habilitées, pour procéder aux visites des lieux et aux vérifications qu'elles jugent utiles est puni d'une peine d'…
Lorsque les infractions énoncées aux articles 284 à 290 sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu’il s'agit d'un établissement recevant du public, ou encore lorsqu'il s'agit d'une zone déclarée non a…
Lorsque ces infractions sont constatées dans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé, les peines sont l’emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000…
L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence.
Le ministère en charge de l’Urbanisme continue d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme et de foncier jusqu’à ce qu’interviennent les mesures d’accompagnement conformément à la loi n°2003-208 du 16 juillet 200…
Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt ans disposent d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur régularisation auprè…
Les procédures engagées sous l'empire des textes antérieurs sont poursuivies et donnent lieu, après achèvement, à l'établissement des actes domaniaux dans les conditions et formes déterminées par la présente loi.
Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non immatriculés, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l'entrée en vigueur de la présente…
La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes:le constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur;la mise en demeure de déchéance impartissant au titulaire de droits un no…
La déchéance est prononcée par le ministre chargé de l'Urbanisme.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre peut prononcer d’office la déchéance des droits d’attribution ou de concession provisoire sur les terrains urbains non immatriculés non mis en valeur…
La procédure et les modalités de la déchéance des droits sur les terrains non détenus en pleine propriété sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les délais prévus par la présente loi sont francs.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.