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[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Outre la sanction prévue à l'article 282 nouveau ci-dessus, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le tribunal compétent, l'interruption des travaux et la remise e…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Outre la sanction prévue à l'article 282 nouveau ci-dessus, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le tribunal compétent, l'interruption des travaux et la remise en l'état primitif des lieux à la charge des contrevenants, auteurs et complices, y tenus solidairement.