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[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l'arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au pér…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l'arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au périmètre de l'opération, entraîne l'application de la sanction prévue à 1’article 282 nouveau ci-dessus à l'auteur de l'infraction.