L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie d'un recours devant le Conseil d’Etat et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
L'indemnité judiciaire allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et les frais causés par l'expropriation.Elle est fixée d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance, en tenant comp…
L'indemnité d'expropriation doit être payée à l'exproprié au plus tard les cinq jours qui suivent le prononcé de la décision qui fixe son montant.
Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers s'opère par le règlement total de l'indemnité due à l'exproprié.
Une copie originale du protocole d'accord, du procès-verbal ou de l'ordonnance du juge accompagnée du décret et de l'arrêté d'expropriation est transmise à la conservation foncière pour inscription au livre foncier.
Les détenteurs de droits immobiliers sont réputés avoir donné mainlevée de leurs droits, sur production, par l'expropriant, de leur bon pour acquit.
Si l'indemnité n'est pas acquittée au moment de la signature du protocole, du procès-verbal ou du prononcé de la décision du juge, un intérêt au taux légal, court de plein droit au profit de l'exproprié.
Les droits des tiers sont reportés sur l'indemnité.
Il ne peut être donné à l'immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d'utilité publique.
En cas de non réalisation des travaux prévus par la déclaration d'utilité publique, l’exproprié a un droit de préemption sur l'immeuble moyennant le remboursement du prix versé.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété.
Les personnes et les communautés qui, avant l'adoption de la présente loi, bénéficiaient de droits d'usage coutumiers continuent d'en jouir.
L'Etat se réserve le droit de les en priver moyennant le versement d'une juste indemnité conformément à la règlementation en vigueur.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]La purge des droits coutumiers est exercée par l'État, représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme cré…
La procédure de purge des droits coutumiers est subordonnée à l'établissement des droits coutumiers sur une parcelle préalablement délimitée par un géomètre expert inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts d…
Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Le stellionat est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires.La tentative est punissable.Les dispositions relatives au surs…
Est réputé stellionataire:quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n'être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sc…
L'altération des actes domaniaux est passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs.
L'enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires.