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Codes/Code de l'Urbanisme/Art. 273

Code de l'Urbanisme

Article 273

En vigueur

Article 273

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les personnes et les communautés qui, avant l'adoption de la présente loi, bénéficiaient de droits d'usage coutumiers continuent d'en jouir.

Texte officiel

Les personnes et les communautés qui, avant l'adoption de la présente loi, bénéficiaient de droits d'usage coutumiers continuent d'en jouir.

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