Le décret d’utilité publique désigne les propriétés et zones concernées par l'expropriation.
Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d'annonces légales.
Dès la publication du décret d’utilité publique, les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Le décret d’utilité publique et son arrêté sont notifiés, sans délai, par l'autorité administrative compétente, aux propriétaires concernés ainsi qu'aux occupants et usagers notoires.
Dans le délai de deux mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les co…
Le défaut de communication de ces informations engage la responsabilité du propriétaire, quant au paiement des éventuelles indemnités d'expropriation dues à ces derniers.
A peine de déchéance de ses droits, toute personne concernée est tenue de se faire connaître dans le même délai.
Aucune modification de nature à augmenter la valeur des propriétés à exproprier ne peut être effectuée à partir de la déclaration d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes en vigueur.
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaître devant la comm…
En cas d'accord des parties sur le montant des indemnités, un procès-verbal est immédiatement dressé et signé par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par la partie expropriée.
L'indemnité convenue doit être versée à l'exproprié au moment de la signature du protocole d'accord.
Toutefois, pendant un délai de deux mois après notification de la mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d'expropriation, peuven…
Aucune cession volontaire n'est acceptée à l'expiration du délai de deux mois fixé pour l’établissement de la liste des expropriés.
Le propriétaire d'un immeuble frappé en partie d'expropriation peut demander à l’autorité publique d'acquérir la totalité de l'immeuble par une demande adressée aux ministres chargés du dossier.
Les protocoles d'accord signés dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont la valeur d'un acte authentique.
A défaut de cession volontaire ou d'accord amiable constaté par un protocole d'accord ou un procès-verbal, l'indemnité d'expropriation est fixée par le Président du tribunal du lieu de situation des immeubles à exprop…
L'expertise des immeubles en cause doit être ordonnée.Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le juge.
Les experts ont un délai d'une semaine à compter de la signification de leur désignation pour rendre leur rapport au juge.Leurs frais et honoraires sont dus par l'expropriant.
Le juge rend une ordonnance constatant l'expropriation et fixant l'indemnité.