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A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaître devant la comm…
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée et les invite à comparaître devant la commission d'expropriation pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnité. Les personnes concernées ont un délai de trois mois pour comparaître devant la commission d'expropriation.