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Toutefois, pendant un délai de deux mois après notification de la mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d'expropriation, peuven…
Toutefois, pendant un délai de deux mois après notification de la mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d'expropriation, peuvent être consenties.Cette cession doit faire l'objet d'un protocole d'accord entre les parties.Le protocole d'accord doit être signé par les ministres chargés du dossier ou leurs délégataires et par la personne expropriée.Le montant de l'indemnité indiqué dans le protocole doit être versé au moment de sa signature.