Sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, l’arrêté de concession définitive peut être délivré par les préfets.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Tout bien immeuble objet d'un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif peut servir de garantie hypothécaire.L'arrêté de concession défi…
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les parcelles sorties du domaine privé de l'État au moyen d'un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées…
L’arrêté de Concession définitive est délivré sur les lots issus d’un lotissement approuvé.Toutefois, le ministre chargé de l’Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcelle hors lotissemen…
La procédure de délivrance de l’arrêté de concession définitive est précisée par décret.
Il peut être porté atteinte au droit de propriété par:l'établissement de servitudes;l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement des servitudes se rapportant à l'aménagement, l'exploitation ou l'entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d'utilité publique prescr…
Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de survol, de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par l'aménagement, l'exploitation, l'entretien des rése…
Lorsqu'il s'agit d'exercer ou d'établir une des servitudes visées aux deux articles précédents sur une propriété non close qui ne fait pas partie des dépendances immédiates d'une habitation et lorsque cette servitude…
Les servitudes ci-dessus prévues sont permanentes et sont considérées comme des dépendances de l'ouvrage au profit ou en vue duquel elles sont établies.
Toutes les propriétés privées urbaines sont susceptibles d'être assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d'aménagement et d'extension dont les conditions d'établissement et d'exécution sont fix…
En aucun cas elles ne comportent, pour les agents de l'Administration ou les autres personnes déléguées dans ses pouvoirs, le droit d'entrer dans les locaux d'habitation ou d’occuper de façon permanente des propriétés…
Des servitudes temporaires, nécessaires à l'exécution de travaux, ouvrages ou aménagements du domaine public, sont créées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné.
Un mois avant le début des travaux, les services concernés sont tenus de donner avis aux riverains par notification individuelle ou par publication dans différents médias de la date de début et de fin des travaux ou l…
En cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l'étendue des servitudes, il est statué sur ces contestations par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Dans tous les cas, l'Administration est tenue de remettre en état les propriétés ayant subi la servitude dans le délai maximum de trois mois à compter de la fin des travaux.
L’expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moye…
L’expropriation suppose l'existence déclarée et constatée d'une cause d'utilité publique.L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend une phase administrative et une phase judiciaire.
L'utilité publique est déclarée après enquête publique par décret pris en Conseil des ministres.
Les opérations intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique, sans enquête préalable, par décret pris en Conseil des ministres.