//
L’arrêté de Concession définitive est délivré sur les lots issus d’un lotissement approuvé.Toutefois, le ministre chargé de l’Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcelle hors lotissemen…
L’arrêté de Concession définitive est délivré sur les lots issus d’un lotissement approuvé.Toutefois, le ministre chargé de l’Urbanisme peut délivrer un arrêté de concession définitive sur une parcelle hors lotissement sur l’étendue du territoire national dans le cadre d’un projet privé important et conformément à la réglementation sur la purge des droits coutumiers.Les conditions de délivrance de l’arrêté de concession définitive hors lotissement sont précisées par voie règlementaire.