Article 223

[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Les parcelles sorties du domaine privé de l'État au moyen d'un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées.La cession se fait par acte authentique.En cas de cession, morcèlement ou fusion, un certificat de mutation de propriété foncière est délivré à l'acquéreur ou au bénéficiaire de tout ou partie de la parcelle par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques.Ce certificat est définitif et inattaquable.En cas de perte d'un arrêté de concession définitive, d'un certificat de mutation de propriété foncière ou d'un certificat de propriété foncière, il est délivré au propriétaire par l'autorité compétente, un duplicata dudit acte.Le duplicata est délivré au vu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal après publication d'un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel de la République de Côte d'ivoire ou d'un journal d'annonces légales.Les modalités de délivrance du certificat de mutation de la propriété foncière et du duplicata de l’arrêté de concession définitive sont déterminées par voie règlementaire.