Article 222

[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Tout bien immeuble objet d'un arrêté de concession définitive ou de tout autre titre de propriété définitif peut servir de garantie hypothécaire.L'arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif fait l'objet de publication au Livre foncier.L'arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif peut faire l'objet de publication par son titulaire au Journal officiel.L'arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif peut également faire l'objet d'affichage à la mairie, dans les bureaux de la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de situation de l'immeuble ainsi que dans les services chargés de l'Urbanisme territorialement compétents. Dans ce cas, la preuve de l’affichage se fait au moyen d'une attestation d’affichage délivrée par l'autorité compétente qui y a procédé.L’arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif ne peut donner lieu à un recours en annulation que dans les conditions visées à 1’article 106 nouveau.Dans l'hypothèse de l'annulation de l'arrêté de concession définitive ou du titre de propriété définitif, la juridiction compétente ordonne la radiation conséquente des mentions du Livre foncier.