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L'établissement des servitudes se rapportant à l'aménagement, l'exploitation ou l'entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d'utilité publique prescr…
L'établissement des servitudes se rapportant à l'aménagement, l'exploitation ou l'entretien des fosses hydrauliques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une déclaration préalable d'utilité publique prescrite par décret pris en Conseil des ministres.